| Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 21 november 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 157-160 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Convention d'hébergement (droit) ; Droit des obligations ; Prix ; Rechtspraak ; Résidence-service (droit) |
| Résumé : |
"Une convention d'hébergement dans une résidence-service tombe sous l'application de l'annexe 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, pris en exécution du décret « soins résidentiels » (woonzorg). L'article 30 du décret du 15 février 2019 relatif aux soins résidentiels prévoit que, si les factures d'hébergement ne sont pas payées, la partie qui a mis le logement à disposition doit non seulement mettre l'occupant en demeure, mais également le diriger vers un acteur-clé de l'accueil intégré étendu (GBO = geïntegreerd breed onthaal) pour examen des possibilités de soutien financier, et suivre cet accompagnement. Ce n'est que si les factures restent impayées après mises en demeure et renvoi de l'occupant vers un acteur-clé de l'accueil intégré étendu (GBO) avec suivi, qu'il sera possible de mettre fin à la convention d'hébergement.
L'arrêté relatif à la politique sociale locale indique quels sont les acteurs-clé de l'accueil intégré étendu (GBO). Il s'agit des CPAS, du CAW (Centrum Algemeen Welzijnswerk) et des services sociaux des mutualités. Le juge constate qu'il est répondu aux conditions pour mettre fin à la convention d'hébergement dès lors que l'occupant a été informé à de multiples reprises des conséquences potentielles d'un arriéré de paiement et du fait qu'il pouvait prendre contact pour cela avec le CPAS dont les données ont été fournies. En outre le juge de paix constate que les conditions de droit commun permettant la résolution du contrat sont remplies, de telle sorte qu'il prononce cette résolution." (Extrait de JJPa 1-2/2026) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
