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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2026"Trois lois de fin d'année viennent de modifier le Code pénal social, juste avant sa prochaine modification, qui aura pour objet de le mettre en concordance avec le Code pénal de 2024. De nouvelles règles de procédure sont introduites, ainsi qu'une nouvelle incrimination" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2026"La cour d'appel de Liège a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour connaître son interprétation quant à la loi la plus douce à la suite de la modification, par la loi du 15 mai 2024 entrée en vigueur le 1er juillet 2024, de l'article 209 du Code pénal social" (E...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2026"L'enquête judiciaire, tout comme l'instruction, est secrète. Le Code pénal social ne prévoyait rien relativement à l'enquête administrative, jusqu'à sa réforme de 2024. Désormais l'enquête administrative est secrète." (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a modifié les sanctions applicables à certaines préventions. Ainsi, l'article 209 qui sanctionne l'obstacle à la surveillance était obligatoirement multiplié par le nombre de travailleurs en infraction" (Ext...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 24 mars 2025, la Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatoire de préavis n'est pas de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Son absence de paiement ne peut donc pas être sanctionnée sur la base de l'article 162...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'article 5, par. 1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, dispose que "si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l'employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement" (Extrait de l'article)![Les observations réalisées par les inspecteurs sociaux ne sont pas des M.P.R [méthodes particulières de recherche]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_748040.webp)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Les inspecteurs sociaux sont des fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres ayant l'Emploi et le Travail, la Sécurité sociale, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, ainsi que que des institutions publiques qui en dépendent" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'obstacle à la surveillance, sanctionné par l'article 209 du Code pénal social, requiert quatre éléments constitutifs : une entrave; posée volontairement; par une personne désignée par la loi; à une autorité agissant dans le cadre de ses fonctions. Il convient donc que l'entrave soit volontaire" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Les actes posés par les services d'inspection du travail doivent parfois respecter certaines conditions de formes. Celles-ci peuvent être prévues à peine de nullité" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Depuis le 28 avril 2024, le titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce, en son article 21, que le délai de prescription en cas de délit n'est plus de cinq ans, mais de dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise" (Extrait de l'article)
