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Documents disponibles dans cette catégorie (87)
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Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Louise Descamps, Auteur ; Claire Deveux, Auteur ; Christine Guillain, Auteur | 2022"Les lois pénales sont d'ordre public. Il en résulte qu'il n'est pas permis d'y déroger par des conventions particulières et qu'un contrat ayant pour objet de modifier la portée d'une loi pénale ou d'en restreindre le champ d'application ne peut se voir reconnaître judiciairement un tel effet." (Extrait de l'article)![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021." (Extrait de l'article)![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2021- 1ere partie : Principes généraux de droit pénal. - 2e partie : Les infractions du code pénal. - 3e partie : Les infractions prévues par les lois particulières. - 4e partie : La procédure pénale.![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...![]()
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France Lambinet, Auteur | 2021Dans son arrêt n° 251.355 du 9 août 2021, le Conseil d'État se prononçait sur une demande de suspension portant sur un arrêté royal infligeant à un agent statutaire au SPF Finances la sanction disciplinaire de la démission d'office. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.4)![]()
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Maryse Alié, Auteur ; Anne-Laurence Hébert-Dolbec, Auteur | 2021"Cette dixième mouture de la chronique de droit international pénal met en lumière les développements juridiques et analyse les décisions rendues pendant la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2021. La période a été marquée par l'élection (houleuse) d'un nouveau Procureur et de six juges de la Cour pénale internat...![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Victoria Bosly, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2021![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans le jargon judiciaire, les conclusions désignent les documents écrits que s’échangent, à l’occasion d’une procédure en justice, les parties à la cause par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, dans lesquels sont consignés, notamment, les arguments qu’elles soulèveront devant le juge, chargé de tr...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"De l’autre côté de la frontière, le Conseil constitutionnel a été questionné par la Cour de cassation par rapport à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pé...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Arrêtons-nous sur deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation portant sur des principes classiques de la procédure pénale. (Extrait de l'article)