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Social > Noms communs > Droit > Droit pénal > Justice pénale > Procédure pénale > Arrestation
Arrestation |
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Élise Gheur, Auteur | 2023"L’usage des menottes est régi par la loi de 1992 sur la fonction de police 1 et plus particulièrement par son article 37bis." (Extrait de l'article)
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Damien Dupuis, Auteur | 2020"En 2018, un mendiant ouvre une brèche : il résiste à des pressions policières. Son acte de résistance qualifié de légitime par un juge peut servir d'exemple à ceux qui, en cette période de crise, redoutent une dérive possible vers un état policier. Et aussi à ceux qui, aujourd'hui...
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Marianne Langlet, Auteur | 2013Le délit de racolage est devenu un outil de lutte contre l'immigration clandestine démontre un rapport de la Commission citoyens - justice - police. Il démontre un "harcèlement institutionnalisé" des prostituées chinoises. (Extrait de Lien social, n°1099, 28 mars 2013, p. 9)
