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Article : texte imprimé
Isabelle Detry, Auteur ; Camille Claeys, Auteur | 2014"Un droit sanctionnel constructif ; c'est le modèle proposé aux partis politiques flamands par le groupe de travail "Jeudgsanctierecht" à la veille d'une réforme de l'État qui va permettre aux Communautés de définir les mesures à prendre à l'encontre des mineurs ayant commis des faits qualifiés infraction. Voici un a...
