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Infraction pénale |
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Franklin Kuty, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Louise Descamps, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Caroline Heymans, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Samuel Malisse, Auteur | 2025
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Valentin Hanquet, Auteur | 2025"L'accord de gouvernement fédéral l'a inscrit noir sur blanc : la lutte contre les certificats médicaux de complaisance devient une priorité pour la législature actuelle. Bien des employeurs se sentent démunis dans ce combat, au vu notamment des développements de l’intelligence artificielle facilitant la falsification des justificatifs. Avocat-associé au ...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"L'écoulement du temps produit des effets, en droit comme en toute autre chose. Ainsi, entre le moment où l'infraction est commise et le jugement de l'auteur de celle-ci en dernier ressort, il est nécessaire que le temps écoulé n'ait pas "abimé" le dossier en lui-même, c'est-à-dire la fiabilité des...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans certains cas, une personne qui a commis une infraction peut ne pas être condamnée" (Extrait de l'article)
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Franklin Kuty, Auteur ; Emma Bourcelet, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Louise Descamps, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Samuel Malisse, Auteur | 2025
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2025
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Christine Guillain, Auteur ; Paul-Vlad Ciocotisan, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2025
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Romain Marchetti, Auteur | 2025
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Emma Bourcelet, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Caroline Heymans, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2024
