Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°537 - Mars 2015-1 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/03/2015 |
Année : | 2015 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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France Lambinet, Auteur
| 2015
"L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyait deux nouvelles mesures en matière de cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels : la possibilité d'un cumul illimité pour certains pensionnés, et, pour les autres, l'assouplissement de la sanction en cas de dépassement des plafonds autorisés." (Lambinet, 2015, p. 1)
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Catherine Brocal, Auteur
| 2015
"L'arrêté royal du 30 décembre 2014 fut adopté dans l'urgence en raison de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 qui prévoit l'adaptation du chômage avec complément d'entreprise conformément aux recommandations du Conseil européen pour mettre fin à la sortie précoce du marché du travail." (Brocal, 2015, p. 2)
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Nathalie Hautenne, Auteur
| 2015
"Conformément aux mesures prévues dans l'accord du gouvernement, l'arrêté royal du 22 décembre 2014 publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014 vient durcir les conditions d'accès au crédit-temps." (Hautenne, 2015, p. 2)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2015
"À supposer que le mécanisme de compensation fiscale n'ait pas été prévu dans un plan amiable, trouve-t-il néanmoins à s'appliquer ? Dans un arrêt du 8 décembre 2014, la Cour de cassation répond par la négative." (Bedoret, 2015, p. 3)
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Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2015
"La révocation n'est jamais automatique et relève de l'appréciation du juge. L'article 1675/15, § 1er, du Code judiciaire autorise le juge à prononcer la révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire, à la demande du médiateur de dettes ou d'un créancier, lorsque le débite...
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Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2015
"Le dernier Rapport annuel fait le point sur les actions menées en 2013. Le CSJ agit dans trois domaines." (Ghyselinck, 2015, p. 4)
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Steve Gilson, Auteur
| 2015
"Les dispositions concernant le licenciement abusif des ouvriers seraient-elles discriminatoires depuis l'introduction de la CCT n°109 ?" (Gilson, 2015, p. 5)
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Sarah Vinclaire, Auteur
| 2015
"Nous souhaiterions porter à l'attention de nos lecteurs l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 2014. Le litige en cause concernait le cas d'un jeune diplômé en droit qui, à la suite de graves problèmes de santé, n'avait pu être engagé au sein d'un cabinet ...
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Zoé Trusgnach, Auteur
| 2015
"L'aide matérielle doit consister en un accueil tel qu'il doit permettre aux personnes aidées de mener une vie conforme à la dignité humaine. S'agissant des demandeurs d'asile, c'est l'article 3 de la loi sur l'accueil qui le garantit. Quant aux enfants mineurs en séjour illégal accompagnés de leurs parents, c'est l'ar...
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Steve Gilson, Auteur
| 2015
"Dans un arrêt du 3 juillet 2014, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître de la situation d'un assistant social entré au service de FEDASIL, affecté au sein d'un centre d'accueil pour accomplir un travail d'accompagnement des réfugiés du centre." (Gilson, 2015, p. 6)
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Steve Gilson, Auteur ;
France Lambinet, Auteur
| 2015
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"Le règlement (UE) n°1169/2011 fusionne les directives 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel afin d'améliorer les niveaux d'information et de protection des consommateurs européens. Ces nouvelles règles, plus strictes, en matière d'étiquetage de denrées alimentaires sont d'application depuis le 13 décembre 2014." (Rue, 2015, p. 11)
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Lorène Nickels, Auteur
| 2015
"Les frais engagés par une société en vue d'allouer ou d'attribuer un avantage de toute nature (ATN) à ses dirigeants en rémunération de l'exercice de leur activité en son sein constituent des frais professionnels déductibles sur la base de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92)." (Nickels, 2015, p. 12)
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Les nouvelles réductions d'impôt pour les dépenses liées à l'habitation en propre en Région flamande
Olivier D'Aout, Auteur
| 2015
"Faisant usage des nouveaux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la sixième réforme de l'État, la Région flamande a revu en profondeur les réductions d'impôt applicables pour l'habitation propre du contribuable1. Il faudra dorénavant distinguer les contrats relatifs à un emprunt hypothécaire conclu avant le 31 décembre 20...
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François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2015
"Le phénomène de la mendicité n'est pas neuf : la pratique en est même ancestrale. Pourtant, la question revient régulièrement au-devant de l'actualité, notamment à travers les réglementations "mendicité" (ou plutôt "anti-mendicité") adoptées par plusieurs grandes villes wallonnes comme Namur, Charleroi ou encore Liège, et dont la presse ...
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Zoé Trusgnach, Auteur
| 2015
"Si le droit à l'image n'est pas une nouveauté, il voit néanmoins sa cote monter en flèche à l'heure des médias informatisés et des réseaux sociaux, un monde où contrôler son image est devenu le parcours du combattant. Mais revenons aux principes : en quoi consiste réellement notre droit à ...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2015
"Depuis le 12 janvier dernier, le juge de l'application des peines peut accorder une libération provisoire pour raisons médicales au condamné pour lequel il est établi qu'il se trouve en phase terminale d'une maladie incurable ou que sa détention est devenue incompatible avec son état de santé." (Lafarque, 2015, p. 15)
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 537 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 537-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |