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France Lambinet, Auteur | 2024"Le Conseil d'État se prononçait sur une demande d'indemnité réparatrice formulée par un employé de bibliothèque (statutaire) de la Province de Luxembourg qui avait précédemment obtenu du Conseil d'État l'annulation de sa démission d'office" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2023"Aux termes de son arrêt n° 257.069 du 6 juillet 2023, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel démettant d’office et sans préavis de ses fonctions un assistant de greffe dont l’absence pour maladie n’avait pas fait l’objet d’un sig...
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Accélération des procédures devant le Conseil d’État en vue, suite : la loi du 11 juillet 2023 et les arrêtés royaux du 21 juillet 2023" (Extrait de l'article)
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Dans son arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État a confirmé la légalité des dispositions de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 interdisant l’utilisation non professionnelle des herbicides autres qu’à faible risque ou composés de substances naturelles." (Extrait de l'article)
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Le Parlement fédéral a adopté le 27 avril 2023 une loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle vise à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.756 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État a prononcé l’absence d’intérêt requis dans le chef de la requérante, dont le conseil avait commis une erreur de manipulation lors du dépôt de son mémoire en réplique." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt intéressant" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef d’incompétence, une demande d’annulation d’une décision de licenciement prise par un collège communal." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n o 251.402 du 30 août 2021, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’extrême urgence dirigée contre un arrêté royal de nomination d’un notaire." (Extrait de l'article)
