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Patricia Minsier, Auteur | 2025"La procédure en référé au Conseil d'État , qui permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'un acte attaqué le temps de la procédure en annulation, a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 6 mai 2025, le Conseil d'État rejetait une demande de suspension portant sur le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un assistant administratif stagiaire du SPF Mobilité et Transports" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 27 décembre 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours dirigé à l'encontre de la décision d'un gouverneur de province d'annuler la délibération d'un CPAS portant sur le licenciement d'un travailleur contractuel" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024"Le Conseil d'État se prononçait sur une demande d'indemnité réparatrice formulée par un employé de bibliothèque (statutaire) de la Province de Luxembourg qui avait précédemment obtenu du Conseil d'État l'annulation de sa démission d'office" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2023"Aux termes de son arrêt n° 257.069 du 6 juillet 2023, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel démettant d’office et sans préavis de ses fonctions un assistant de greffe dont l’absence pour maladie n’avait pas fait l’objet d’un sig...
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Accélération des procédures devant le Conseil d’État en vue, suite : la loi du 11 juillet 2023 et les arrêtés royaux du 21 juillet 2023" (Extrait de l'article)
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Dans son arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État a confirmé la légalité des dispositions de l’arrêté royal du 16 septembre 2018 interdisant l’utilisation non professionnelle des herbicides autres qu’à faible risque ou composés de substances naturelles." (Extrait de l'article)
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Benoit Havet, Auteur | 2023"Le Parlement fédéral a adopté le 27 avril 2023 une loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle vise à atteindre deux objectifs : optimiser le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.756 du 25 janvier 2022, le Conseil d’État a prononcé l’absence d’intérêt requis dans le chef de la requérante, dont le conseil avait commis une erreur de manipulation lors du dépôt de son mémoire en réplique." (Extrait de l'article)
