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Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2024
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2024"La chambre de droit pénal social de la cour d'appel doit-elle être composée de trois conseillers lorsqu'elle statue sur les intérêts civils uniquement ? La Cour constitutionnelle répond par l'affirmative" (Extrait de l'article)
