| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°540 - Avril 2015-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/04/2015 |
| Année : | 2015 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises exclut de son champ d'application les sociétés civiles à forme commerciale qui ont la qualité de titulaire d'une profession libérale. Faut-il y voir une discrimination injustifiée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ?" (Rue, 2015, p. 1)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2015
"Lorsque le demandeur en règlement collectif de dettes dispose d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété à la suite d'une succession, la conversion de l'usufruit du conjoint survivant demeure envisageable." (Bedoret, 2015, p. 3)
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2015
"La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation en tenant compte des causes de préférence." (Burniaux, 2015, p. 3)
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2015
"Le 24 février 2015 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective de travail n°64bis2 adaptant la convention collective de travail n°64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental." (Ghyselinck, 2015, p. 4)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2015
"La Cour de cassation a rendu ce 19 janvier 2015 un arrêt portant sur la question d'une dispense de prestation d'un préavis." (Gilson, 2015, p. 4)
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2015
Par un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu'un jeune chômeur ne peut bénéficier des allocations d'attente tant qu'il n'a pas mis fin à un programme d'études de plein exercice. Cette notion ne fait pas de distinction entre les programmes de cours, qu'ils soient à horaire nor...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2015
"Le Koninklijke Racing Club Genk avait requis, devant le Tribunal du travail de Tongres, la condamnation de l'un de ses joueurs au paiement d'une indemnité de résiliation équivalente à 36 mois de salaire en raison de la rupture anticipée du contrat de sportif rémunéré conclu entre les parties pour un...
Article : texte imprimé
Sarah Vinclaire, Auteur
| 2015
"Dans un arrêt du 16 juin 2014, la Cour d'appel de Mons eut à trancher le cas d'un travailleur licencié pour motif grave en raison d'un prétendu abandon de poste. Le travailleur justifiait cette absence au travail en raison d'une séparation conjugale, se retrouvant alors seul avec son enfant et sans véh...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ;
France Lambinet, Auteur
| 2015
"L'exercice du travail en prison suppose-t-il l'existence d'une relation contractuelle entre le détenu et l'État belge ?" (Gilson & Lambinet, 2015, p. 6)
Article : texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur
| 2015
"Dans les médias, depuis la fin de l'année 2014, il n'est pas rare d'entendre que le gouvernement Michel 1er va taxer les intercommunales à l'impôt des sociétés (ci-après : ISOC). Ce n'est pourtant pas aussi simple..." (Garroy, 2015, p. 7)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur une question qui faisait l'objet d'un débat de longue date concernant les clauses de non-concurrence." (Rue, 2015, p. 11)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"La Région de Bruxelles-Capitale veut lutter contre les espaces inoccupés. Pour y parvenir, elle a érigé en infraction administrative le comportement de certains propriétaires qui laissent leurs biens inoccupés." (Rue, 2015, p. 11)
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2015
"Précédemment, les personnes morales dont l'activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s'assujettir à la TVA." (Delannoy, 2015, p. 12)
Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur
| 2015
"Depuis le 31 décembre 2013, il n’est plus possible de régulariser des revenus non déclarés par le mécanisme de la Déclaration Libératoire Unique ("DLU"). Aujourd'hui, avec la fin du secret bancaire, les contribuables n'ayant pas profité des différents régimes de faveur instaurant la DLU se doivent de régulariser spontanément l...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2015
"En Belgique, si la prostitution n'est pas interdite, la manière dont elle est exercée peut la rendre borderline. Et il n'y a souvent qu'un petit pas à franchir pour se retrouver hors la loi." (Lafarque, 2015, p. 15)
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2015
"Une fois n'est pas coutume. Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles condamne une ancienne travailleuse du chef de hacking pour s'être procuré des e-mails dont elle n'était ni l'expéditrice, ni la destinataire en accédant sans autorisation à la boîte mail d'une collègue." (Rosier, 2015, p. 15)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2015
"Au vu de la valeur financière de certains GSM, smartphones et autres appareils en tout genre, il est de plus en plus fréquent d'assurer ce matériel contre le vol. Mais, dans la société de consommation qui est la nôtre, la volonté d'en changer régulièrement est tout aussi présente.....
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 540 | Empruntable sur demande | Disponible |
