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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans son arrêt du 19 mai 2025, la Cour de cassation belge clarifie l'application du Code des sociétés et associations (CSA) aux sociétés existantes, dans le cadre de procédures déjà en cours avant l'entrée en vigueur du CSA" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce principe général de droit et particulièrement sur l'une des conditions, à savoir le lien de causalité" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la "compatibilité" entre la mal nommée "expertise" psychologique d'un prévenu et le principe de la présomption d'innocence" (Extrait de l'article)
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Karen Rosier, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce dans un litige pénal sur la portée de l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques" (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la Cour de cassation avait à connaitre d'un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour du travail de Mons" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 9 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge, qui constate qu'une règle nouvelle dans une matière couverte par l'article 23 de la Constitution réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne, vérifie que la mesure prise est proportionnée au but ...
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Didier d' Harveng, Auteur | 2024"Le 29 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de capitalisation pour l'indemnisation du dommage corporel et a cassé un jugement prononcé le 22 septembre 2022 par le tribunal de première instance du Hainaut" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2024
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre de la question du dépôt de pièces provenant d'un dossier protectionnel, les règles concernant la primauté des dispositions contenues dans un instrument international et, en l'espèce, la Convention relative aux droits de l'enfant sur des disposit...
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Florence Fassin, Auteur | 2024"L’action en nullité d’une donation relative à la réalisation du droit de créance naissant de ladite donation est une action personnelle, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 20 octobre 2023." (Extrait de l'article)
