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Cour de Cassation |
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit relativement au rapport de testament." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2019"L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pé...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se réf&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée." (...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en pr&...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2018"Le Bulletin Juridique et Social s'est penché à de nombreuses reprises sur la problématique particulière du licenciement des travailleurs contractuels occupés dans la fonction publique. En 2012, une première interview sur les obligations particulières des employeurs publics était ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Parmi les conditions d'admissibilité figure le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une révocation pendant la période de cinq ans qui précède l'introduction de la requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. La ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'employeur qui envisage de licencier un (candidat) délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commission paritaire compétente par lettre recommandée ou, à défaut de commission paritaire ou si ...