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Social > Noms communs > Droit > Droit civil > Statut juridique > Capacité juridique > Personnes physiques > Minorité > Minorité prolongée
Minorité prolongée |
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Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2012La question posée est de savoir qui est responsable en cas d'actes délictueux commis par un mineur placé sous statut de minorité prolongée.![]()
texte imprimé
Jean Gillardin, Éditeur scientifique | Bruxelles : Facultés universitaires Saint-Louis | Travaux et Recherches | 1985"Les contributions réunies dans cet ouvrage ont été présentées lors d'une journée d'étude et de séances de recyclages. L'ensemble de ces manifestations a été essentiellement conçu à la suite de deux questions qui, pour l'instant, sous-tendent le rapport droit-psychiatrie : le dialogue entre juristes et psychiatres est-il possible ; quelle réfo...




