Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (112)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2026"Par son arrêt du 27 novembre 2025, la Cour constitutionnelle franchit une étape décisive dans le contentieux des délais de recours en matière de faillite. En déclarant inconstitutionnel l'article XX.107, par. 1er, du Code de droit économique (CDE), elle s'attaque au fondement même du système de publication au Moniteur belge e...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 5 août dernier, le SPF Économie a publié les résultats d'une enquête sur les contrôles effectués par l'Inspection économique" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 20 février 2025, la Cour de cassation belge a rendu un arrêt marquant en matière de droit de la concurrence, en clarifiant que l'abus de dépendance économique peut être constaté même en l'absence de relation contractuelle entre les entreprises concernées" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle a confirmé la conformité à la Constitution de l'article XX.194, alinéa 2, du Code de droit économique" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la cour d'appel de Bruxelles confirme la rigueur de l'appréciation du dol dans le cadre d'une opération de cession d'actions" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"En droit belge, la phase précontractuelle, bien qu'essentielle à la formation des contrats, n'a longtemps été encadrée que par la jurisprudence et la doctrine. Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du livre 5 du nouveau Code civil, l'article 5.17 vient désormais régir la responsabilité précontractuelle et, plus particulièrement, les conséqu...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2025"Les clauses de non-débauchage sont fréquemment insérées dans les contrats de prestation de services afin d'empêcher les clients de solliciter ou d'embaucher les collaborateurs du prestataire, sous peine d'indemnisation" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"L'arrêté royal du 12 août 2024 complète et précise la liste des données énumérées à l'article X.28 du Code de droit économique (CDE)" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a rendu une décision rappelant les conditions d'octroi de l'effacement des dettes suite à une faillite" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"L'arrêté royal du 20 juin 2024 complète la liste existante des clauses considérées comme abusives, dans le cadre spécifique des partenariats commerciaux dans le secteur du commerce de détail alimentaire en magasin" (Extrait de l'article)
