Détail de l'auteur
Auteur Véronique Van Kerrebroeck
Commentaire :
Juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement
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Article : texte imprimé
Véronique Van Kerrebroeck, Auteur | 2011"L'article 1675/13 §3, du Code judiciaire exclut que certaines indemnités réclamées au requérant en règlement collectif puissent faire l'objet d'une remise de dettes. Il s'agit notamment des indemnités dues à une infraction commise par le requérant et qui réparent un préjudice corporel. Le 13 janvier 2010, la cour du travail de Liège s'est...Article : texte imprimé
Véronique Van Kerrebroeck, Auteur ; Didier Noel, Auteur ; Danièle Bovy, Auteur | 2010"La question est la suivante : faut-il privilégier le maintien de la dignité humaine des personnes surendettées au travers du règlement collectif de dettes ou par des aides sociales financières directes ?" (Extrait)Article : texte imprimé
Didier Noel, Auteur ; Véronique Van Kerrebroeck, Auteur | 2010"La loi du 13 juin 2010 qui modifie celle du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et entrera en vigueur le 1er décembre 2010 transpose la nouvelle directive européenne relative au crédit aux consommateurs adoptée en 2008. Le travail du législateur s'est révélé particulièrement ardu puisqu'il était tenu d'introduire dans notr...Article : texte imprimé
Véronique Van Kerrebroeck, Auteur ; Didier Noel, Auteur | 2010La pratique du règlement collectif de dettes a parfois été confuse dans les principes qu'elle appliquait aux différents stades de la procédure de règlement collectif de dettes et aux obligations à remplir par le requérant à l'un ou l'autre de ces stades. L'article fait le point de la situ...