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Auteur Belgique, Service public fédéral justice
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Depuis la réforme Copernic en 1999, les Ministères fédéraux belges ont ont changé de nom pour s'appeler SPF ou Service public fédéral
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Belgique, Service public fédéral justice, Auteur | Bruxelles [Belgique] : Service public fédéral Justice | DL 2012Lorsque votre enfant fait l'objet d'une procédure d'adoption, l'enquête sociale vous permet de préciser à l'assistant de justice si vous refusez ou non que votre enfant soit adopté. (site internet du Service public fédéral Justice)![]()
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Belgique, Service public fédéral justice, Auteur | 1994Document numérique accessible après connexion





