| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°549 - Octobre 2015-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/10/2015 |
| Année : | 2015 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2015
"Par une loi du 10 août 2015, l'âge légal de la pension de retraite et l'âge minimum de la pension de survie ont été relevés. Les conditions d'accès à ces pensions et à la GRAPA ont également été revues." (Mary, 2015, p. 1)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2015
"Le règlement collectif de dettes ne peut entraîner la réduction d'une amende pénale, selon l'article 464/1, § 8, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle. Les amendes pénales inférieures à 10.000 euros échappent-elles à ce prescrit, au motif qu'elles ne sont pas visées par l'enquête pénale d'exécution ? La Cour du travail de Liège rejett...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2015
"L'article 20 de la loi-programme du 10 août 2015 prévoit le doublement des amendes administratives en cas d'affiliation fictive pour les indépendants." (Brocal, 2015, p. 3)
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2015
"L'article 105 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été modifié par l'article 21 de la loi-programme du 10 août 2015." (Burniaux, 2015, p. 3)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2015
"Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Cour du travail de Mons avait à connaître d'un litige en matière d'accident du travail pour un travailleur victime d'une lésion lors d'un match de mini-foot organisé à l'occasion de la Saint-Éloi, tournoi organisé par un de ses collègues dans une salle...
Article : texte imprimé
Nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'asile
Céline Verbrouck, Auteur
| 2015
"L'arrêt V.M. et autres c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 juillet 2015 vient constater à nouveau des responsabilités et manquements de la Belgique concernant les conditions matérielles d'accueil et l'absence de recours effectif." (Verbrouck, 2015, p. 4)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2015
"La Cour de cassation a rendu en date du 18 mai 2015 un intéressant arrêt concernant la rémunération des gardes des pompiers." (Gilson, 2015, p. 5)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2015
"En cas de dépassement du délai raisonnable pour infliger une amende administrative, la sanction peut a priori consister, soit en une "annulation" de l'amende litigieuse sur pied de l'article 159 de la Constitution, soit en une simple déclaration de culpabilité, ou en une réduction du taux de l'amende infligée, sur...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2015
"Nous signalerons à l'attention des lecteurs un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2015. Cet arrêt concernait le licenciement d'un ouvrier chauffeur-livreur pour un motif de réorganisation du service qui était apprécié sur la base de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. L'arrêt entrepris de la cour du...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ;
France Lambinet, Collaborateur ;
Zoé Trusgnach, Collaborateur ;
Sarah Vinclaire, Collaborateur ;
Hélène Preumont, Collaborateur
| 2015
"Le congé ne peut être donné que si le motif grave invoqué par l'employeur a été préalablement admis par la juridiction de travail, selon la procédure définie par le texte légal." (Gilson, Lambinet, Trusgnach, Vinclaire & Preumont, 2015, p. 8)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"La Cour de cassation a récemment confirmé que le ministère public peut faire application du droit, conféré par l'article 634 du Code des sociétés, de demander la dissolution d'une société. La Cour a, en outre, confirmé que la théorie de l'abus de droit s'applique à l'exercice de ce droit,...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2015
"En avril 2015, la Ministre de la Mobilité Jacqueline Galant avait confirmé la préparation d'un arrêté royal légalisant l'utilisation de drones dans le ciel belge. Avant d'être adopté, cet arrêté doit encore être soumis à plusieurs intervenants pour consultation." (Rue, 2015, p. 11)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2015
"Parmi les récentes mesures gouvernementales, il convient d'épingler celle qui accorde "aux entreprises qui débutent" une dispense partielle de versement du précompte professionnel (insertion d'un nouvel article 275/10)." (Zeyen, 2015, p. 12)
Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur
| 2015
"Précisons d'emblée que la bonne nouvelle, de nature fiscale, ne réjouira que les candidats donateurs qui résident en Région flamande. En effet, depuis le 1er juillet 2015, il leur est possible de donner un bien immobilier moyennant le paiement de tarifs plus avantageux qu'auparavant. Une proposition similaire est toutefois su...
Article : texte imprimé
Marie-Laurence Steenhaut, Auteur
| 2015
"Comment éviter qu'un parent assume seul le paiement de frais extraordinaires lorsque l'autre parent ne donne aucune suite à une demande de remboursement ou y oppose systématiquement un refus au motif que son avis préalable quant à l'opportunité d'engager la dépense n'a pas été sollicité nonobstant ce que le...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2015
"À l'heure où la menace terroriste pèse sur les pays européens, la Belgique n'y échappe pas et adapte sa politique. Cela passe, notamment, par le registre de la population." (Lafarque, 2015, p. 16)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 549 | Empruntable sur demande | Disponible |
