Titre : | Le fiscologue, N°1460 - 22.01.2016 - Le fisc ne peut pas réclamer le Pr.Prof. éludé au titre de dommages-intérêts |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/01/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Selon la Cour de cassation, la loi fiscale qui impose solidairement aux auteurs et complices d'infractions fiscales de payer la dette d'impôt éludée interdit au fisc d'intenter une action civile à charge de l'auteur ou du complice en vue de l'obtention d'une indemnité égale à 'l'équivalent de l'impôt éludé' ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"La loi-programme (I) du 26 décembre 2015, publiée au Moniteurbelge du 30 décembre 2015 (deuxième édition), contient notamment quelques dispositions qui ne sont pas sans importance sur le plan fiscal. Ce qui retient d'abord l'attention, ce sont quelques adaptations au régime des 'flexi-jobs', moins anodines qu'il y paraît à première vue. On retiendra ?...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"Dans un arrêt intéressant, la Cour de cassation déclare que les entreprises qui ne sont pas obligées de tenir une comptabilité en partie double peuvent tout de même bénéficier de l'exonération qui est applicable à l'égard des réductions de valeur et des provisions pour risques et charges probables, ...
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Marc De Munter, Auteur
| 2016
"Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) accepte qu'une intercommunale ayant la forme d'une 'association chargée de mission' puisse rester assujettie à l'impôt des personnes morales dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une entreprise qui se livre à une exploitation ou à des o...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1460 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |