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2025La juridiction de l'Etat membre d'exécution statuant sur l'exécution d'une décision de confiscation, ne peut pas examiner s'il y a eu un dépassement du délai raisonnable. Cet examen ne peut être exercé que par une autorité nationale qui a connu des poursuites pénales ou de la procédure ayant ...
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Charlotte Peiffer, Auteur | 2025
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2024"Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande. Les conséquences du non-respe...
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2024"1. et 2. L’accord portant création d’une équipe commune d’enquête (« GOT ») tel que visé à l’art. 8, § 4, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la fourniture internationale par la police de données et d’informations à caractère personnel avec finalité judiciaire, dispose d’une entraide juridique internationale en mati?...
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
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2023En vertu de l’article 48.1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale, approuvé par la loi du 25 mai 2000, la Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En vertu de l’article 48.4 du Statut pr?...
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Charles-Hubert Born, Auteur ; Jeroen De Herdt, Auteur ; Joëlle Rozie, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2022"L'écocide ou la criminalisation de provoquer délibérément des catastrophes écologiques à grande échelle est de plus en plus citée, tant au niveau national qu'international, comme un élément possible dans la lutte pour la viabilité de notre planète. Cette contribution (basée sur l'avis que la Commission pour la réf...
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Philippe Meire, Auteur ; Philippe Fabri, Auteur | 2021
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2021Il résulte de l'article 16 § 1 de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Émirats Arabes Unis (EAU) que les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident de Belgique reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe...
