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Transaction commerciale |
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article)![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2021La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle directive 2011/7/UE. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.11)![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Une fois n'est pas coutume... Qui dit changement de gouvernement dit changement de mesures. Alors que le gouvernement Di Rupo avait limité le montant des transactions en liquide à 3.000 euros, le gouvernement Michel 1er revoit ce seuil à la hausse." (Lafarque, 2015, p. 15)![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2014"L'avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2014 a été publié au Moniteur belge du 5 septembre 2014." (Rue, 2014, p. 11)![]()
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Andrei Hagiu, Auteur ; Julian Wright, Auteur | 2014"Structurer votre business comme une place de marché peut sembler attrayant, mais c'est souvent le meilleur moyen pour échouer." (Hagiu & Wright, 2014, p. 85)![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2014"La loi du 22 novembre 2013, qui modifie la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été publiée." (Rue, 2014, p. 15)![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2013Le 22 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la législation sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à la nouvelle directive 2011/7/UE. Cette directive devait en principe être transposée pour le 16 mars 2013. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2013Le droit judiciaire et économique n'échappe pas aux réformes envisagées par la ministre de la Justice, A. Turtelboom. Afin de permettre à la Belgique d'être plus compétitive au sein de l'Union européenne, le gouvernement a dans l'idée de créer un forum d'arbitrage destiné aux entreprises dans des litiges commerciaux...![]()
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Stéphanie Heffinck, Auteur | 2012Les retards de paiement sont une importante cause de faillite, surtout pour les petites entreprises. Une nouvelle directive européenne tente de lutter contre le fléau. Certaines mesures sont à prendre pour prévenir les défauts de paiement.![]()
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Wouter Van Gulck, Auteur | 2012Au début de 2011, le Parlement européen a adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les Etats membres doivent transposer la directive en droit national avant le 16 mars 2013. Entretien avec Wouter Van Gulck, Directeur Général de la Fédération des Chambres de Commerces be...