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Article : texte imprimé
2025"Une opération de paiement bancaire est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement. Le consentement donné par le payeur est celui donné sous la forme convenue entre les parties. Il est apprécié de manière objective, explicite, et/ou « technique ». I...
Article : texte imprimé
2024"Suivant l'article VII.44, § 1er, alinéa 4, du Code de droit économique (CDE), le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave. Le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait. La production des enregistrements visés à l'articl...
Article : site web ou document numérique
Jean-Pierre Buyle, Auteur ; O. Piret-Gérard, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2023"La suppression de la capacité juridique d’une personne est une mesure grave qui ne peut être justifiée par la seule existence d’un différend familial, les défaillances du réseau social, un handicap physique ou des difficultés au niveau bancaire, mais uniquement par une impossibilité sérieuse et réelle de m...
Article : texte imprimé
2023Lorsque la convention oblige le crédité à prélever l'intégralité des fonds dans un délai déterminé et ce, en vue de financer l'achat et la rénovation d'un immeuble, le crédit d'investissement doit être qualifié de prêt. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.586)
Article : texte imprimé
2022Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le caractère réel du contrat de pr?...
Article : texte imprimé
2022Un prêt est une convention par laquelle le prêteur met une somme d'argent déterminée à la disposition de l'emprunteur, à charge pour ce dernier de la restituer, augmentée d'un intérêt si celui-ci est contractuellement prévu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît par la remise de la somme d'a...
Article : texte imprimé
2022"Si la banque ne peut pas prouver que le payeur, victime de phishing ou de smishing par négligence, a pris connaissance de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement avant qu'un paiement ultérieur ne soit effectué, la banque, en tant que prestataire de paiement, est tenue de payer le mont...
Article : texte imprimé
2022Bien que le principe de la liberté d'entreprendre n'oblige pas le législateur à prévoir un service bancaire de base, une entreprise ne peut pas librement entreprendre si elle n'a pas accès aux flux financiers. L'instauration d'un service bancaire de base est par conséquent nécessaire pour assurer la liberté d'entrepre...
Article : texte imprimé
2021La liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de déductions appliquées sur le montant brut d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés s...
