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Article : texte imprimé
Patrick Thiel, Auteur | 2025
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2025"En vertu de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle (CIC), la revision des condamnations passées en force de chose jugée peut, en matière criminelle ou correctionnelle, être demandée si un élément qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le con...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2025"Le 28 octobre 2021 a été promulguée en Région bruxelloise une ordonnance "visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs" (Extrait de l'article)
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2025Sommaire 1 Il découle de l’article 444, alinéa 5, du Code d’instruction criminelle que, sous peine d’irrecevabilité de la demande en révision, la sommation d’intervention des parties civiles doit être faite par le requérant en révision ; la sommation d’intervention des parties civiles n’est toutefois pas requise lo...
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2025Le délai de révision court à partir de la date figurant sur la lettre par laquelle la guérison a été notifiée et non à partir de sa date de réception par la victime. L'assureur en accidents du travail doit prouver l'envoi de la lettre et peut le faire ...
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2025Dès lors qu'une action en révision, introduite dans le délai, est déclarée nulle pour non-respect des dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et qu'une autre action, cette fois conforme à cette loi, est formée en aggravation de l'incapacité au sens de l'article 9 de l'arr?...
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2025La révision peut être demandée par l'avocat de la victime.
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2024L’appelant a cédé son fonds de commerce de fromager à la S.R.L. C., société dont il est le fondateur principal et le gérant. Cette cession s’est faite sans application de la T.V.A., le cédant revendiquant l’application de l’article 11 du...
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2024"Dans le cadre d'une action en révision du loyer en application de l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, il convient d'établir qu'en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 % au loyer stipulé dans le bail ou fix?...
