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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle, par son arrêt du 28 mai 2025, a confirmé la validité du décret wallon du 12 octobre 2023, qui met définitivement fin au caractère quasi perpétuel des baux à ferme en Wallonie" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...
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François De Grave, Auteur | 2022"Le 29 juillet 2022, le Moniteur belge a publié plusieurs arrêtés ministériels wallons établissant de nouveaux modèles de contrat de bail à ferme. Ceux-ci ont été adoptés le 14 juin 2022." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 1er janvier dernier, la législation relative au bail à ferme a été profondément remaniée. La première partie de cette contribution a permis de planter le décor en ciblant les législations dorénavant applicables à la matière, en insistant sur la nécessité de recourir à un contr...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier dernier, les nouvelles règles régissant le bail à ferme sont entrées en vigueur. Il était grand temps de dépoussiérer cette matière transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2015. La loi régissant le bail à ferme datait, en effet, de 1969. Elle n'a subi presque aucun changem...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le contrat de location portant sur un bien agricole n'est pas soumis au régime de droit commun en matière de bail. C'est en effet la loi du 4 novembre 1969 qui régit les règles applicables aux baux à ferme, c'est-à-dire les ...
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François Corbiau, Auteur | 2017"En Wallonie, les terres agricoles sont de plus en plus rares et les prix s’envolent. Le bail à ferme contribuerait à figer cette situation alors qu’il avait initialement été créé pour aider les agriculteurs. Depuis deux ans, des discussions sont en ...
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Olivier Bailly, Auteur | 2015"L'accès à la terre est un des enjeux primordiaux pour les agriculteurs de demain. Si la superficie agricole a relativement peu diminué en 20 ans, le nombre d'exploitations a été divisé par deux tandis que la superficie moyenne d'exploitation a fait le chemin inverse, passant de 26 à 56 hectares. Concentration des ...
