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2024"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin. Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Si un consommateur réserve une chambre d'hôtel en ligne, il s'agit d'un contrat à distance. Il appartient à l'entreprise de prouver que le consommateur a été informé de l'absence de droit de rétractation. S'il n'est pas clairement indiqué qu'une annulation de la chambre d'hôtel réservée n'est pas possible, le c...Article : texte imprimé
Evelyne Terryn, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, c, de la directive 2011/83 est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui doit être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a en...Article : texte imprimé
Pauline Limbrée, Auteur | 2022Dans son arrêt Möbel Kraft 1, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’éten-due de l’exception au droit de rétractation, prévue à l’article 16, sous c), de la direc-tive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs 2. Cette disposition vise l’hypothèse dans laquelle le consommateur so...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a soumis le 'point de contact central des comptes et contrats financiers' ('PCC') à une évaluation. Cette évaluation a mis en évidence "la nécessité de procéder à diverses modifications (au demeurant limitées) afin de corriger certaines lacunes dans la rédaction initiale de la loi PCC" du 8 juillet...Article : texte imprimé
2020"Dans le cadre de la réservation d'un voyage (vol et séjour) sur internet, le consommateur est amené à cliquer sur un bouton intitulé «RESERVER» et ensuite sur un autre bouton intitulé «CONFIRMER VOTRE RESERVATION», sans que la mention exigée par l'article VI.46, § 2, du Code de droit économique («commande avec obl...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2020Introduction. Avoir recours aux technologies de l’information et de la communication pour acheter des biens est désormais monnaie courante pour le consommateur 1. Il s’agit d’autant de contrats conclus alors que les parties ne sont pas physiquement et simultanément présentes 2. Leur conclusion dématérialisée, automatique, rapide et parfois opaq...Article : texte imprimé
Francesca Biebuyck, Auteur | 2019"Dans son récent arrêt Walbusch Walter Busch, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'étendue de l'obligation d'information précontractuelle dans le chef du professionnel, dans le cadre d'un contrat conclu à distance. La Cour ...