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20251. Conformément à l'article 2:68, alinéa 1 du CSA, tout actionnaire d'une SA peut, pour des raisons fondées, demander en justice que ses titres soient repris par les actionnaires concernés par ces raisons fondées. Les raisons fondées au sens de cette disposition doivent être telles qu'il ne peut être raisonnablement exigé de l'ac...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"On en parle souvent lors de reprises d'entreprises, mais cette solution est aussi fréquemment déconseillée. En quoi consiste une clause d'earn-out exactement ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Comment et quand peut-on y recourir ?" (Extrait de Comptabilité créative n°20/2024)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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Magali Picard, Auteur | 2024Après une rencontre avec des membres du comex du groupe Casino et des représentants de Daniel Kretinsky qu'elle juge infructueuse, l'intersyndicale demande un rendez-vous à Bruno Le Maire et Emmanuel Macron. Au coeur du sujet, l'emploi des 25.000 salariés et le maintien du siège à Saint-Etienne. (Extrait de LSA, 2775-76, p.26)
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2023Vous avez l’intention de reprendre toutes les actions d’une société. Or le cédant y possède encore un compte courant (C/C), où figure un solde créditeur ou une dette à son égard. Que se passera-t-il si vous ne vous prévoyez rien sur ce point, et quell...
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Comment créer une entreprise ? Sous quelle forme ? Comment la financer ? Quelles informations fournir à mes clients et comment me protéger ? Puis-je engager du personnel ? Reprendre une entreprise existante ? Passer en société, comment ça marche ? Ces questions vous parlent, n’est-ce pas ? Apprenez-en davantage sur ce monde qui suscite ta...
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2020"Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise réside dans la circonstance que l'entité économique garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise. Afin de déterminer si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération l'ens...
