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2025"L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération annuelle en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Les RSU's constituent un avantage en espèces au sens de l'article 39 de la loi sur les contrats de travail, quel que soit le débiteur de cet ava...
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2025"En vertu de l'article 1321, § 1er, 2° du Code judiciaire (CJ), toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués de sorte que le juge qui est...
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2024"À l'égard du jeune travailleur qui est considéré comme travailleur ayant charge de famille ou comme travailleur isolé ou qui est considéré comme travailleur cohabitant mais cohabite avec un conjoint ou une personne assimilée à un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenus de rempl...
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2023"Ce n’est que si la commune n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de la situation dangereuse, ou si une cause étrangère l’empêchait de respecter son obligation de sécurité, qu’elle peut être exonérée de sa responsabilité en vertu de l’article 135, § 2 de la nouv...
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2023"Le gouvernement fédéral apporte des détails concrets et précise les formules à appliquer pour calculer le budget mobilité. Ces informations faisaient défaut jusqu'à présent. L'arrêté royal d'exécution contient les modalités de calcul du budget, tant sur la base des frais réels que sur la base de valeurs forfaitaires....
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2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...
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2019"Les règles de calcul de la cotisation Wijninckx que vous avez dû appliquer jusqu'en 2018 étaient des règles provisoires. La réglementation définitive entre en vigueur à partir de 2019." (Extrait de Comptabilité Créative n°12/2019)
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Cet ouvrage pédagogique fait le point de manière claire et informée sur les indicateurs sociaux, ou "nouveaux indicateurs de richesse", qui permettent de quantifier les réalités sociales, dans une démarche pluridisciplinaire.
