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Article : texte imprimé
2024"En l'espèce, il est demandé à la Cour (dans le cadre d'un litige avant imposition) si l'administration fiscale a respecté les exigences procédurales de l'article 322, §§ 2 et 3 CIR92. Se référant à l'arrêt de la Cour constitutionnelle (du 14 mars 2013), la Cour rappelle qu'avant que l'administration fiscale puisse procéder à une enqu...
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2024"Il suit des articles 315 et 319, § 1er CIR92 et des articles 61, § 1er, et 63, alinéa 1er, 1° CTVA que la mesure de contrôle sans avertissement prévue par les articles 319 CIR92 et 63 CTVA, qui requiert que les agents soient munis de leur commission, doit être distinguée de l'obligation pour le redevable de communiquer...
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Michel Davagle, Auteur | 2024
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2024"Pour l’application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, la notification préalable des indices de fraude fiscale décrits avec précision suffit, sans que la preuve de la fraude fiscale doive déjà être apportée objectivement. Cette disposition ne requiert pas davantage que l’administration mentionne explicitement les raiso...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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2024"L’administration fiscale peut mener des «investigations» durant la période imposable elle-même et pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû (art. 333, alinéas 1 et 2, du C.I.R. 1992). Ce délai d’investigation de t...
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2024"Pour l’extension du délai d’investigation en application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, il suffit que l’administration ait des indices de fraude fiscale. Il n’est pas nécessaire de disposer de preuves objectives de la fraude fiscale. L’administration ne doit pas disposer de fai...
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2024Le litige soumis au Tribunal concerne une imposition au titre de réserves occultes d’une sous-estimation d’un portefeuille-titres (acquis par la requérante en décembre 1998) avec application d’un accroissement d’impôt de 10 %. Cette sous-estimation d’actif a été identifiée grâce à une demande d’informations adressée aux autorité...
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2024L’article 322, § 2, du C.I.R. 1992 exige que, préalablement aux demandes de renseignements adressées aux institutions bancaires, une demande de renseignements soit adressée au contribuable dans laquelle «les informations et données relatives aux comptes» sont demandées et dans laquelle il est clairement indiqué que l’application de cette disposition l...
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2024En vertu de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, applicable au litige, l’administration peut procéder aux investigations visées au titre VII, chapitre III, de ce code pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l’article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992 à condition qu’elle ait...
