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2025"Il suit des articles 8.1, 9°, et 8.29, alinéa 2, du Code civil que le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conséquences qu'il en déduit à titre de présomption sont laissées à son appréciation. Toutefois, le juge ne peut pas méconnaître la notion juridique de présomption ...
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2024"Il suit du rapprochement des articles 47, alinéa 1er, 48, alinéa 1er, et 49, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de l'objectif de l'article 49, à savoir éviter qu'un véhicule soit confié à un conducteur ou à un accompagnateur dont il est é...
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2024"Il ne suit pas de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le propriétaire d'un des véhicules impliqués dans l'accident ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver que le condu...
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2024"L'employeur qui met à la disposition de son travailleur un véhicule destiné également à un usage « autre que strictement professionnel » doit payer une cotisation de solidarité ; la loi instaure une présomption d'un usage « autre que strictement professionnel » qui peut être renversée par l'employeur s'il apporte la preuve que l'...
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Guy Van den Noortgate, Auteur | 2024Société de véhicules de luxe avec chauffeur à destination de l'Etat Fédéral, des institutions européennes, et des entreprises , Direct Way est également aujourd'hui fournisseur de la cour de Belgique. (Extrait de Trends-Tendances, 16/2024, p.56)
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2024"1. et 2. Il suit de l'article 153, § 2, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'assureur de la responsabilité peut interjeter appel contre la décision du juge pénal qui lèse ses intérêts. Un tel intérêt existe lorsque l'appel est dirigé contre la condamnation, par le premier...
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2024"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...
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2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...
