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Ivan Massin, Auteur | 2025"Il y a environ cinq ans, dans le cadre des 'solutions rapides' (Quick Fixes), des règles européennes harmonisées ont été introduites en matière de preuve d'expédition des biens dans le cadre de livraisons intracommunautaires exonérées (Fisc., nr. 1628 , p. 4). La question s'est posée de savoir si l'Administration fiscale peut im...
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2025"La base imposable de la cotisation litigieuse (établie dans le cadre d'une taxation d'office pour absence de déclaration) a été déterminée conformément à l'article 342, § 3, du C.I.R 1992 et à l'article 182 de l'A.R./C.I.R. 1992. Lus conjointement avec les articles 351 et 352 du C.I.R. 1992, il en...
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2024"Se ralliant à la position administrative traditionnelle, le tribunal de première instance de Flandre orientale a jugé qu'une distribution d'actions en nature, à l'occasion d'une opération de spin-off d'une société américaine, constituait un dividende imposable au sens de l'article 18, al. 1, 1°, CIR 1992 (Trib. Flandre orientale, 9 octobre 2024, R.G. 22/3072/A...
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Filip Mees, Auteur | 2024"La déduction de frais n'est pas une pratique anodine qu'on peut prendre à la légère, comme en témoigne une jurisprudence récente." (Extrait de Comptabilité créative n°3/2024)
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2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...
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2022"1. Les biens corporels et incorporels, dont aucun des ex-partenaires ne peut prouver la propriété exclusive dans le cadre d'une cohabitation légale antérieure, sont présumés indivis. 2. Dans la phase de désignation d'une division de liquidation judiciaire, une autorisation judiciaire de vendre un bien indivis n'est possible qu'avec l'accord des associés. ...
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2021Si les conditions contractuelles ont été acceptées par le preneur d'assurance, celles-ci sont également opposables aux assurés qui, dans ce contrat d'assurance, ne peuvent puiser des droits que dans les limites des conditions contractuelles, même si avant le sinistre, ils n'avaient eux-mêmes pas connaissance de ces conditions contractuelles...
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2021La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l'utilisation de preuves obtenues illégalement pour établir une dette fiscale et, s'il y a des raisons de le faire, pour imposer un accroissement ou une amende. A moins que le législateur n'ait prévu des sanctions particulières à cet égard, l'ut...
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2021Sommaire 1 La force probante spéciale du procès-verbal s’étend uniquement aux faits matériels constatés par le fonctionnaire concerné lui-même et non aux déductions faites ou aux raisonnements qui les prennent pour base. Pour le tribunal, le présent recouvrement repose sur une cascade non autorisée de présomptions, ce ...
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2021Entre mai 2012 et mai 2015, les contribuables requérants ont exercé un commerce illégal de cannabis pour lequel ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel. Suite à la transmission d'indices de fraude par le parquet au ministre des Finances, l'administration fiscale a demandé à pouvoir prendre connaissance du dossier rép...
