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2023A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela impliq...
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2022"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment...
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2022Le tribunal de police connaît de toutes les demandes en réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation ou ferroviaire, sans distinction selon le fondement de cette demande. La seule circonstance que la demande soit en partie fondée sur un manquement contractuel n'exclut pas la compétence du tribuna...
