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2024"Si l'article 776 du Code judiciaire énonce que la décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel, l'appel-nullité est néanmoins ouvert lorsque la décision a été rendue en violation des droits de la défense de l'une des parties, et que celle-ci démontre avec suffi...
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2024"Le juge qui rouvre le débat ne peut obliger les parties à rétablir des conclusions de synthèse sur l’ensemble du litige. Par conséquent, le juge ne peut se limiter à répondre à la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat, mais doit aussi ré...
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Alexandre Lacroix, Auteur | 2024"L’interpellation de Pavel Durov, le cofondateur de l’application de messagerie instantanée Telegram qui compte plus de 900 millions d’utilisateurs dans le monde, est sans précédent. Elle amène à s’interroger sur les limites à poser à la liberté d’expression et à l’anonymat en ligne." (Ex...
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2024"Le juge qui rouvre les débats ne peut pas obliger les parties à déposer à nouveau des conclusions de synthèse sur l'ensemble du litige. Par conséquent, le juge ne peut pas se limiter à répondre aux conclusions prises par une partie après la réouverture des débats, mais il ...
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2024"1) L'arrêt énonce que, compte tenu de l'adoption plénière de l'enfant par les deux défendeurs et conformément à l'article 350 de l'ancien Code civil (ACC), la demande du demandeur en reconnaissance de paternité ne peut avoir pour effet que les empêchements à mariage visés aux articles 161 et 164 ACC. Estimant que le...
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2024"Dans un dîner de famille ou lors d’un apéro entre amis, le ton monte et les avis divergent. Comment départager qui a raison et qui a tort ? En mon for intérieur, n’ai-je pas moi-même quelques doutes sur ce que j’avance ? Ne faut-il pas apprendre à défend...
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Benjamin Hermann, Auteur | 2024Les élections européennes, fédérales et régionales du 9 juin donnent lieu à quelques affrontements entre personnalités d'envergure. Mais toutes ne partent pas avec les mêmes chances. (extrait du Vif, 22/2024, p.26)
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2024"Le choix de la procédure écrite au sens de l'article 755, alinéa 1er, du Code judiciaire emporte la reprise des débats dans leur intégralité sur la base des mémoires, notes, pièces et conclusions des parties. La circonstance que le juge rouvre les débats après le choix de la procédure ...
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2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
