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2022Lorsque la loi nouvelle incrimine le fait dans d'autres conditions que celles de la loi modifiée, l'exercice des poursuites suppose que le comportement reproché au prévenu constitue une infraction pénale au regard des deux législations successives, c'est-à-dire tant lors de sa commission que lors de son jugement. Ainsi, lorsqu'un...
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2020Conformément à l'article 38, paragraphe 3, 5°, de la loi relative à la police de la circulation routière, le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire, notamment, à la condition d'avoir suivi une formation spécifique déterminée par le Roi. Lorsque la mise en oeuvre d'une sanction ou d'une ...
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2019Le taux de ressort applicable à une affaire est celui en vigueur à la date du prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date d'introduction de la procédure. Dès lors que la valeur de la demande formulée devant le premier juge et ayant ...
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Anne-France Colla, Auteur ; Axel Gosseries, Auteur | 2013
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François Tulkens, Auteur | 2012"Vu l'influence considérable que des décisions judiciaires à effet rétroactif peuvent avoir sur des situations parfois bien acquises, il importe que plaideurs et magistrats tiennent compte, si besoin en est, du pouvoir de modulation des effets dans le temps. Au travers d'exemples récents, se dégage une pratique en la ma...
