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Hélène Gaudin, Auteur | 2025"Tout litige à propos de la portée de la clause de l'article 19, paragraphe 1, TUE est une affaire relevant du droit de l'Union. Un pouvoir exorbitant général d'apprécier la qualité de juridiction indépendante et impartiale établie par la loi est attribué au juge national sur le fondement et dans les co...
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2025"Conformément à l’article 2262bis ancien BW, toutes les réclamations légales personnelles expirent dans un délai de dix ans. La demande d’exécution d’une décision judiciaire (l’action judicati) se prescrit par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la demande q...
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2025"Lorsque le juge statue sur une question litigieuse pour se déclarer incompétent, le juge auquel la cause est renvoyée peut à nouveau être saisi de cette question litigieuse et n'est lié que par la seule décision sur la compétence (art. 660, al. 2, C. jud.). En revanche, lorsque le juge sta...
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Arnaud Hoc, Auteur | 2025
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2025"En ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public, les articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les ...
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Eva Gillard, Auteur | 2025"La loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements (...) réforme le régime de publicité et d'accessibilité des décisions judiciaires à l'aune des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. Elle modifie, à cette fin, les ...
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2025"La question de savoir si l’objet d’une demande de permis environnemental est compatible avec un règlement réglementaire d’urbanisme doit être tranchée sur la base du sens et de la portée corrects de ce règlement. L’autorité responsable de la délivrance des licences n’a pas sa...
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