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Article : texte imprimé
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Clément Boileau, Auteur | 2024Le stock voué au pilon fait l'objet d'un litige entre l'ancien prestataire du fédéral et le SPF Santé publique. Saisi en urgence, un tribunal a tranché: la destruction attendra. (Extrait du Vif, 34/2024, p.23)
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2023Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contra...
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2023"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...
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2023"L'acceptation tacite d'une décision judiciaire ne peut être déduite de l'exécution volontaire d'une décision judiciaire provisoirement exécutoire, sauf dans le cas de circonstances particulières démontrant clairement et sans équivoque la renonciation au recours judiciaire." (Extrait de RW 2023-2024/2)
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Julie Mont, Auteur | 2023"La fin d’année 2022 a marqué l’avènement du « Registre central pour les décisions judiciaires », soit la base de données qui devrait contenir, à l’automne 2023, tous les jugements et arrêts prononcés par les cours et tribunaux du pays. La contribution qui suit a pour objectif de présenter les...
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2023"a) L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le monta...
