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2026"La cotisation de solidarité visée à l’article 22c de la loi RSZ est une contribution d’office fixecotisation de taux, qui est due pour le trimestre au cours duquel un emploi non immédiatement déclaré électroniquement a été déterminé et qui doit être payée au plus tard le ...
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Martin Laurent, Auteur | 2025INTRODUCTION § 1. La saga judiciaire française Elco Construct § 2. L'arrêt de la Cour de cassation belge, du 19 avril 2022 a) Faits et rétroactes b) Arrêt de la Cour de cassation et commentaires § 3. Perspectives a) Champ d'application territorial de la déclaration DIMONA et rapport avec la déclaration LIMOSA b) Quelle avancée dans la...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Dans un jugement du 7 octobre 2024, ka 18e chambre du tribunal de première instance de Liège, division Liège, opère une distinction intéressante entre le fait de se trouver sur son lieu de travail et celui d'être au travail" (Extrait de l'article)
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2025L'employeur qui procède à l'encodage d'un travailleur étranger à la DIMONA sur la base de son numéro de registre national ne se rend pas coupable d'occupation de main-d'œuvre étrangère sans permis de séjour et sans permis de travail, en ce qu'il peut invoquer le bénéfice de l'erreur constitutive d'...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Depuis 2014, la période d'essai a été abrogée. Cependant, l'article 16 de la C.C.T. n°38 permet encore à l'employeur de soumettre un candidat à un test à l'embauche. Ce test n'est néanmoins pas toujours exempt d'une déclaration Dimona" (Extrait de l'article)
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2024"Il n'y a congé que si l'auteur du congé extériorise son intention par une notification adressée individuellement au travailleur et portée de manière non équivoque à sa connaissance. La Dimona-out réalisée par erreur par un employeur et dont le travailleur apprend l'existence par un inspecteur social après consulta...
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2023"Les juridictions d'un État membre où une procédure judiciaire a été initiée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l'obtention frauduleuse ou l'usage frauduleux d'un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivrés à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l'existence d...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La notion de DIMONA utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social...
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2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...
