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Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur public accorde une pension de retraite anticipée à un salarié qui a subi une incapacité permanente de travail à la suite de la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son salarié ne constitue pas un dommage dans le chef du débiteur de la pensi...
Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021La cour examine si toutes les conditions légales de l'article 171, 2°, b) CIR92 sont remplies afin de déterminer si le capital de pension versé peut être imposé au taux avantageux de 10 %. Elle constate que, pour l'application du taux réduit, il est requis que le contribuable soit resté effectivement actif jusqu'?...
