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20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Marie-Caroline Paternostre, Auteur ; Baudouin Paternostre, Auteur | 2023I. Notions générales A. Définition B. Espèces C. Contexte D. Cas d'application E. Nature juridique : sanction ou modalité ? F. Champs d'application G. Séquence chronologique H. Impact de la réforme II. Caractères A. Le congé moyennant indemnité de préavis est un acte juridique B. Le congé moyennant indemnité de...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"Des avantages particuliers (cash award) auxquels le travailleur a droit, à côté de la rémunération en cours, en contrepartie des prestations effectuées en exécution du contrat de travail, qui ne sont pas octroyés par l'employeur lui-même, mais bien par la société mère, doivent être inclus dans la ba...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Une prime attribuée sur la base d’objectifs atteints par le groupe ou sur la base de performances spécifiques est la contrepartie du travail accompli, même si elle est versée par une société autre que l’employeur. Elle doit donc être considérée comme une rémunération à prendr...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Une audition ne présente strictement aucun intérêt dès lors qu’il résulte du contenu même des courriels qu’avant même que l’entrevue ait eu lieu, l’employeur s’était forgé une conviction définitive sur les agissements prêtés au travailleur. Le licenciement pour motif grave notifié plu...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Un travailleur avait signé une convention avec un club de football pour exercer les fonctions de joueur et de formateur du club de jeune." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La règle pour le calcul de la rémunération en cours et des avantages auxquels le travailleur a droit au moment du congé, lorsque cette rémunération et ces avantages sont variables n'a pas pour effet que toute rémunération ou avantage payé dans les 12 mois antérieurs au congé constitue une rému...Article : texte imprimé
2022"Le pécule de vacances du travailleur ouvrier ne doit pas être intégré dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. De même, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis ne doit pas être portée à 108 %. Par contre, le pécule de vaca...