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2024"Les motifs de licenciement pendant la période de protection de la maternité doivent être totalement étrangers à l’état physique de la travailleuse résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Le juge ne peut pas exercer un contrôle d’opportunité de ces motifs, mais doit vérifier si l...
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Liesbeth Peeters, Auteur | 2024
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le tarif des fonctionnaires fédéraux relatif au remboursement des frais de repas lors de voyages de service en Belgique constitue-t-il toujours une norme 'sérieuse' pouvant servir à déterminer le montant du remboursement forfaitaire de ces frais dans le secteur privé ? Des incertitudes subsistent à ce sujet dès lors...
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Christian Buysse, Auteur | 2023"L'Administration fiscale et l'ONSS ont tous deux publié un nouveau commentaire relatif aux 'indemnités forfaitaires journalières' qui peuvent être attribuées à l'occasion d'un voyage de service à l'étranger (circulaire 2023/C/61 du 19 juin 2023 de l'Administration fiscale et instructions ONSS 2023/1 et 2023/2). Il en ressort que les deux Administrations ont désormais ...
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Bernard Mariscal, Auteur | 2023
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 15 février 2023 publie une nouvelle liste des indemnités forfaitaires journalières que le Service public fédéral Affaires étrangères verse aux membres de son personnel pour les missions à l'étranger (annexe à l'AM du 10 janvier 2023). Cette liste est applicable à partir du 15 février 2023." (Extrait du Fiscologue, 1780, 24.02.2023, p.11)
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Luc Maes, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Lorsqu'il remplira les fiches individuelles 281.10 (pour les travailleurs) et 281.20 (pour les dirigeants d'entreprise), le contribuable va devoir appliquer, pour la première fois cette année, les nouvelles règles relatives à la mention des indemnités forfaitaires et variables payées au titre de remboursement de 'frais propres à l'employeur'. Ce qui est surpr...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel de Mons estime que la cotisation sur commissions secrètes ne peut pas s'appliquer lorsqu'une indemnité forfaitaire payée au titre de remboursement de frais qui sont effectivement propres à l'employeur n'est pas mentionnée sur les fiches individuelles. Selon elle, s'agissant d'une indemnité en pr...
