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2025Les tribunaux italiens sont compétents pour juger les litiges climatiques, y compris lorsque ceux-ci impliquent les activités polluantes de filiales étrangères d'entreprises italiennes et leur impact sur le changement climatique, avec demande de reconnaissance de responsabilité et d'injonction de modifier la stratégie climatique du groupe et de ses principaux investiss...
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Mona Giacometti, Auteur ; Morgane Cano Dominguez, Auteur | 2025"En raison de l'internationalisation croissante de la délinquance, il est de plus en plus fréquent que des infractions comportent des éléments d'extranéité. Les praticiens sont alors confrontés à la question de savoir dans quelle mesure le juge belge peut en connaître. La matière s'étant considérablement complexifiée au f...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour est saisie du recours intenté par la mère d'une enfant née en 2018 contre un jugement ayant accordé au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la mère ayant sans l'accord de celui-ci emmené l'enfant en Iran fin décembre 2019. Malgré ce jugement, le contact entre le père et l'...
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2024"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique. 2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable confo...
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2024"1. Il est satisfait à l'obligation de proposer une exception d'incompétence – sauf si elle est d'ordre public – avant toutes autres exceptions ou moyens de défense, lorsque l'exception d'incompétence est proposée dans les premières conclusions devant le premier juge et avant l'entame des débats sur le fond (art. 854 C. jud.). Lorsque plu...
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2024"En vertu de l’article 556, al. 1er du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu du deuxième alinéa de cet article, leur compétence respective est fixée par le titre premier d...
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2023"L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par...
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2023La demande de sortie d’indivision au sens de l’article 815 du Code civil portant sur des immeubles dont certains sont situés en France à un moment où le régime matri- monial des parties a été liquidé après divorce, ne relève pas du règlement 2016/1103 en matière de régimes matrimo...
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2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...
