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Documents disponibles dans cette catégorie (22)
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2024"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin. Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments" (Extrait de l'article)![]()
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On passe rarement une journée sans acheter ou commander quelque chose. Que ce soit à la boulangerie, sur un marché, dans un centre commercial, derrière son portable ou avec son smartphone. Qu’il s’agisse de petits ou de gros achats, vous avez tout intérêt à bien connaître vos...![]()
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Aude David, Auteur | 2022Les relations commerciales à distance se sont normalisées, pourtant, tous les vendeurs n'en ont pas encore la maîtrise complète. (Extrait de ActionCo, 383, p.46)![]()
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Marie-Juliette Levin, Auteur | 2022La vente à distance, basée sur le principe de la démonstration à domicile est au coeur du contrat relationnel de Thermomix. Le robot cuiseur qui vient de fêter ses 50 ans a construiçt son identité et sa réputation directement dans les cuisines des ses clients. (extrait de Relatin client, 140, p.8)![]()
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Aurélie Soldai, Auteur ; Camille De Neyer, Auteur | 2022I. Introduction II. Régime de l'Union II.1. Ventes à distance intracommunautaires de biens II.2. Prestations de services à destination de personnes non assujetties II.3. Livraisons de biens effectuées par une interface électronique III. Régime Non-Union IV. Régime Importation IV.1. Les assujettis établis en Belgique IV.2. Les assujettis non étab...![]()
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Kim Bar, Auteur ; Sabine Van Pelt, Auteur | 2021Ventes à distance de biens Ventes à distance intra-communautaires de biens depuis la Belgique Ventes à distance de biens importés Comptabilité lors de l'application des régimes (I)OSS Registre dans le cadre des régimes OSS hors Union et Union Registre dans le cadre du régime d'importation IOSS Interfaces électroniques ...![]()
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Ivan Massin, Auteur | 2021"Le nouveau régime TVA régissant les ventes à distance, qui sera d'application à partir du 1er juillet prochain, prévoit un prélèvement de la TVA locale pour les biens qui sont vendus de manière intracommunautaire ou dans le cadre d'une importation (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Un régime différent s'applique dans cert...![]()
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Jurgen Opreel, Auteur | 2021Déclaration et paiement en Belgique plutôt que dans le pays de chaque client Un client d'un autre pays de l'Union européenne fait des achats en ligne : quatre scénarios Dropshipping : expédition depuis le site du fournisseur de la boutique en ligne Pas de régime OSS Les petits acteurs en sont...![]()
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Ivan Massin, Auteur | 2021"Dans le cadre des nouvelles règles régissant les ventes à distance qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021, il conviendra, en principe, d'appliquer la TVA du pays du client sur les ventes à distance réalisées à l'intérieur de l'UE (Fisc., nr. 1699 , p. 1). Pour éviter de devoir de...