Titre : | Le fiscologue, N°1467 - 11.03.2016 - 'Taxe sur l'épargne' : limitation du Pr.M. possible 'à la source' |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/03/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"Dans les cas où les parts dans des fonds obligataires ont été acquises avant (respectivement) le 1er juillet 2005 ou le 1er juillet 2008, la base imposable de la 'taxe sur l'épargne' peut être limitée, à titre de tolérance administrative, à la plus-value effectivement réalisée (Fisc., nr. 1400 , p. 3). Il avait d...
!['Flexi-jobs' : pas d'exonération pour les voitures de société ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_515362.webp)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"Selon le ministre des Finances, il n'est pas question que l'exonération d'impôt en faveur du 'flexi-salaire' puisse s'étendre à l'avantage qui découle de la mise à disposition d'une voiture de société en vue d'une utilisation privée (Commission des Finances de la Chambre, Compte-rendu intégral, n° 54 COM 355, p. 16). Mai...
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Article : texte imprimé
Katrien Willoqué, Auteur
| 2016
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le remboursement de capital fiscalement libéré à une société à l'occasion d'une réduction de capital ne peut pas être considéré comme une plus-value et ne peut dès lors pas non plus bénéficier du régime d'exonération des plus-values (Anvers, 15 décembre 2015)." (Extrait du Fiscologue, 1467, 11.03.2016, p.4)
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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Lorsqu'en matière d'impôts sur les revenus, l'Administration veut accomplir des actes d'investigation après l'expiration du délai d'investigation ordinaire, elle doit notifier préalablement au contribuable les indices de fraude fiscale qui les justifient. Jusqu'à présent, la Cour de cassation estimait que cette notification n'était requise que lorsque les investigations étaien...
![Vlabel accepte un legs en duo inversé portant sur une somme 'déterminable'](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_515366.webp)
Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur
| 2016
"Dans une 'position' récemment publiée, le Service fiscal flamand (Vlabel) accepte que pour l'imposition d'un legs en duo 'inversé', il soit tenu compte de la charge imposée au légataire (particulier) de payer les droits de succession sur l'ensemble de la succession, pour autant que cette charge soit 'déterminable' ('position' n° ...
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