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2024La mesure demandée par une requête unilatérale doit être raisonnable et proportionnée, même s’il est nécessaire d’avoir un effet de surprise ou si la mesure est demandée à l’égard d’une partie non identifiable. Une telle justification fait défaut en l’absence de preuve suffisan...
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2022"Lorsqu'Unia agit en son nom et pour son propre compte, que ce soit en soutien d'une victime identifiée ou en l'absence de celle-ci, il exerce une action collective dont le but est de combattre une discrimination, conformément à ses missions légales. Dans ce cas, Unia ne doit pas démontrer q...
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2021L'action en réparation collective a été introduite dans l'arsenal législatif belge par une loi du 28 mars 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annul...
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2021"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...
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Conforme aux programmes de licence et master. Ce manuel permet de comprendre les grandes questions de droit du travail. Il est organisé en deux grandes parties : I- Les relations professionnelles II- Les rapports de travail Ayant acquis les bases législatives et jurisprudentielles ainsi que les références théoriques et historique...
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Hélène Frouard, Intervieweur ; Érik Neveu, Personne interviewée | 2021"Des Gilets jaunes au hashtag BalanceTonPorc, les mobilisations sociales auraient-elles radicalement changé de forme et de nature en trente ans ?" (Extrait de l'article)
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Olivier Mouton, Auteur ; Renaud Callebaut, Photographe | 2019'écrivaine franco-canadienne a longtemps cru que la fiction permettait de modeler la réalité. Nancy Huston considère désormais que l'urgence est à l'action et au combat face à la question qui domine toutes les autres ... (Extrait du Vif, N°3567, p.10)
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Pourquoi s'intéresser à la protection des consommateurs aujourd'hui ? Parce que « nous sommes tous des consommateurs ! », pourrait-on répondre. Oui, mais pas seulement. La consommation est aussi en perpétuelle mutation et nous n'avons de cesse de réinventer nos propres pratiques. « Le paradoxe du choix » qui caractérise les marchés matures met les consomm...
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Christophe Charlot, Auteur | 2018Des coursiers de 13 pays se sont réunis la semaine passée à Bruxelles pour coordonner leurs actions à l'encontre des plateformes de livraison de repas comme UberEats, Deliveroo, etc.(extrait de Trends-tendances, N°44/2018, p.12)
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Patrick Wautelet, Auteur | 2018"Pour l'interprétation des dispositions pertinentes du règlement Bruxelles Ibis, un consommateur conserve cette qualité même s'il acquiert au fil du temps une expertise considérable dans le domaine sur lequel porte le contrat litigieux. Un consommateur ne peut se pré...
