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2025"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
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2024"N'intéresse pas l'ordre public, le moyen dans lequel est invoqué le caractère manifestement déraisonnable ou négligent du contrôle de conformité au bon aménagement du territoire auquel a procédé l'administration." (Extrait de RW 2024-2025/13)
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2024"a. Les parties à une procédure de cassation devant le Conseil d’État sont les mêmes que celles qui ont été entendues par le tribunal administratif dont la décision fait l’objet du pourvoi en cassation. La désignation du défendeur en cassation découle de droit de la qualit?...
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2024"Si deux affaires ont été jointes contre deux arrêts de la RvVb et que ces deux arrêts sont rejetés sur le fondement d’un plaidoyer de la partie requérante dans l’affaire I, alors la partie requérante dans l’affaire sous II n’est pas considérée comme une « partie gagn...
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2024"1. La fin de non-recevoir du pourvoi en cassation, déduite de ce que le pourvoi a été introduit contre la défenderesse dont les droits et obligations liés au litige ont été apportés dans une autre société que la défenderesse en tant qu'éléments de la branche d'activité Auto, doit être rej...
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2024"L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) vise à éviter que l'interprétation que la Cour a donnée d'une règle de droit dans son arrêt avec renvoi puisse à nouveau être remise en question devant le juge de renvoi ou puisse à nouveau, dans le cadre du même litige, être a...
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Stefaan Sonck, Auteur ; Tom Wera, Auteur | 2024
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2022Sommaire 1 Les précisions apportées par le Conseil d’État à la demande des parties quant aux mesures à prendre pour remédier aux irrégularités qui ont conduit à l’annulation de l’acte administratif ne relèvent pas de l’autorité de chose jugée de l’arrêt et ne s’...
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2022"1. Le demandeur en cassation contre qui une mesure de réparation a été ordonnée sur la base du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) doit faire signifier son recours en cassation, pour ce qui concerne cette décision, non seulement au demandeur en réparation, dans la mesure où celui-ci s'est ma...
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2022Lorsqu'un pourvoi en cassation est dirigé contre une décision statuant sur une action concernant une cotisation à l'impôt sur les revenus et que le prononcé comprend également d'autres décisions, le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat à la Cour de cassation, tant sur la copi...
