Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Thibaut Slingeneyer, Auteur | 2013"Un article 410ter a été ajouté au Code pénal par la loi du 5 juillet 2012 modifiant ledit Code en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour une série d'infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. L'auteur présente les arguments évoqués dans les travaux parlementaires pour justifier la protection renfo...
