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Chloé De Smet, Auteur ; Anne Moriau, Auteur | 2024"La garantie locative est le plus souvent versée sur un compte bancaire bloqué mais il y a d’autres possibilités. Le propriétaire ne peut pas imposer de la constituer de telle ou telle manière, ce choix revient au locataire." (Extrait de Budget & droits n°294)
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2024"La demande qui est formée par requête unilatérale et qui consiste à obtenir du magistrat qu’il donne acte que la banque, qui n’est pas à la cause compte tenu du mode particulier choisi par le demandeur pour introduire la procédure, est tenue de libérer la garantie locat...
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2023"Lorsque l'un des colocataires cohabitant de fait a résilié le bail, l'article 51, § 3, du décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci doit être appliqué. Pendant le délai de préavis, le loyer reste dû pour la partie qui r?...
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Samuel Pochet, Auteur | 2022"Par une décision du 21 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’en matière de baux de résidence principale, une garantie locative remise en main propres au bailleur produit des intérêts au profit du preneur." (Extrait de l'article)
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2022En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat. ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont en...
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2021"Une obligation est conditionnelle lorsque les parties la font dépendre d'un événement futur et incertain dont la réalisation ou non conditionne l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Le simple respect ou non-respect d'une des obligations auxquelles les parties se sont engagées ne peut pas être assimilé à une condition suspensive. L'ob...
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2021"La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les so...
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2021"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule ...
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2020"L'article 91 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation énonce que l'article 46 du décret s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Pour que l'article 46 du décret s'applique, il importe encore de vérifier et de constater que le bail concerné était toujours en cours à la...
