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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances souligne qu'il n'est pas acceptable que "l'administration fiscale dépende, pour effectuer un contrôle, du choix du contribuable/de l'assujetti de se conformer ou non à son obligation de coopération" (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 198). De son cô...Article : texte imprimé
Koen Marchand, Auteur ; Nicolas Honhon, Auteur | 2024La conciliation fiscale et sa raison d'être Différence entre le Service de conciliation fiscale et le Médiateur fédéral Domaines de compétence de la conciliation fiscale Limites de l'intervention du SCF Qui peut introduire une demande de conciliation fiscale Quand introduire une demande de conciliation fiscale Quelle est la procé...Article : texte imprimé
2024Normalement, à partir de l'an prochain, particuliers et entreprises auraient dû, ne plus communiquer avec le SPF Finances que de façon digitale. Ce ne sera finalement le cas qu'en 2028. (extrait de Trends-Tendances, 16/2024, p.68)Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2023Les gens du chiffre ne sont pas loin de penser que l'administration fiscale pratique l'abus de pouvoir. (Extrait de Trends-Tendances, 48/2023, p.26)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Cour d’appel d’Anvers fut saisie d’une contestation relative à l’interprétation et à l’application de l’article 333 du CIR 92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles Markowicz, Auteur | 2023Les services publics doivent reconnaître leurs erreurs et s'améliorer pour le bien des citoyen. (Extrait de LE, 13/2023, p.12)Article : texte imprimé
2023S.S. fournit des services d’annonces sur Internet en Lettonie. Dans ce cadre, l’administration fiscale lettone lui a demandé, le 28 août 2018, de fournir, au plus tard le 3 septembre de la même année, des informations sur les annonces reprises dans la rubrique intitulée «voitures particulières» de son portail. A...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2023Ou comment la loi Digilex déshumanise encore un peu plus les contacts avec le contribuable. (extrait de LE, 7/2023, p.15)Article : texte imprimé
Coralie Hertogs, Auteur | 2023"Le contribuable qui se trouve de manière durable dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’Administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation." (Extrait de l'article)