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2025L'article 4, §§ 3 à 6, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerc...
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2024"Lorsqu’il statue sur pied de l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux, le juge de paix ne peut se substituer aux parties et leur imposer un tout nouveau contrat. En effet, le juge de paix doit en principe respecter les dispositions contractuelles que les parties ont prises ...
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2023"Le taux d'intérêt qui est d'application en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 12 % pour le second semestre de 2023, soit 1,5 % de plus qu'au cours du premier semestre. L'augmentation est à nouveau considérable. Le taux est resté au niveau stable de 8 % entre le second semestre de 2016 et 2...
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2023"Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5 % pour le premier semestre de l'année 2023. Soit une forte augmentation par rapport à la période précédente. Pendant six ans, à savoir depuis le deuxième semestre de 2016, ce taux d'intérêt s'était en effet mai...
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Flavie Vermander, Auteur | 2022
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Guillaume Rue, Auteur | 2021La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle directive 2011/7/UE. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.11)
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Les dispositions visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales deviendront encore plus sévères à partir du 1er février 2022. Plus moyen même de contourner la législation après l'entrée en vigueur de la loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre...
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2020"Par la notion de contrats en cours, il faut entendre les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur. (Art. 14, loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)." (Extrait de RW 2020-2021/9)
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2020"Une transaction ne met pas seulement fin à une contestation mais peut aussi être la source de nouveaux engagements lorsque la contre-prestation d'une concession consiste en un engagement à donner, faire ou laisser faire, sans que ce contrat de transaction doive être qualifié comme un contrat d'entreprise et/o...
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