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2025"Il convient d'interpréter la notion de « contrat de travail [ayant] pris cours avant le 1er janvier 2014 » comme suit : contrat de travail (au sens de negotium et non seulement d'instrumentum) à durée indéterminée ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Si le contrat à durée indéterminée a pris cour...
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un jugement du 18 avril 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière de rupture du contrat de travail, rappelle quelques éléments importants relatifs à la constatation d'un acte équipollent à rupture pour abandon de poste" (Extrait de l'article)
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2024"Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable. L'age...
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2024"Une communication par courriel, WhatsApp ou sms entre un employé et d'autres préposés peut être produite pour prouver les motifs du licenciement lorsque l'employeur a reçu cette communication par l'intermédiaire d'un des participants à cette communication. L'article 124 de la loi 13 juin 2005 relative aux communications électroniques n'interdit pas à l'empl...
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2024"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
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2024"Les clauses établissant une ancienneté conventionnelle sont de stricte interprétation par rapport à leur objet. Le Code civil interdit au juge de s'arrêter au sens littéral de la convention, même s'il est apparemment clair, et lui impose de « rechercher quelle a été la commune intention des parties » (art. 5.64 C...
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2024"N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement d'un directeur des ressources humaines qui profite de sa position pour menacer un délégué syndical en conflit avec sa compagne et pour favoriser celle-ci. Une demande de dommages et intérêts fondée sur les circonstances du licenciement n'est pas virtuellement comprise dans la demande d'ind...
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2024"Le contrat de travail peut valablement prendre fin en raison de la réalisation d'une condition résolutoire qui a été insérée par les parties. Pour que cette condition résolutoire soit valablement convenue, elle doit répondre à certaines conditions, dont 1) ne pas être contraire aux dispositions impératives ou d'ordre public, 2) ê...
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2024"La requête qui indique, comme partie à convoquer, l'organisation syndicale organisée sur le plan national et interprofessionnel qui a présenté la candidature du travailleur, mais mentionne l'adresse de l'organisation syndicale locale qui y est affiliée, est valable, dès lors que la finalité poursuivie par le législateur est atteinte." (Ex...
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2024"Il n'y a congé que si l'auteur du congé extériorise son intention par une notification adressée individuellement au travailleur et portée de manière non équivoque à sa connaissance. La Dimona-out réalisée par erreur par un employeur et dont le travailleur apprend l'existence par un inspecteur social après consulta...
