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Auteur Laurent Frankignoul |
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Laurent Frankignoul, Auteur | 2017"Les funding loss engendrent un contentieux non négligeable devant les cours et tribunaux, et emportent leur lot de controverses. Parmi celles-ci, une question a longtemps divisé les auteurs de doctrine comme les juridictions du pays : la limitation à 6 mois d'intérêts de l'article 1907...![]()
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Laurent Frankignoul, Auteur | 2011![]()
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