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Documents disponibles dans cette catégorie (4)
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Article : texte imprimé
2023Lorsqu'une déclaration écrite devant un officier de l'état civil ne correspond plus aux derniers souhaits exprimés à plusieurs reprises par le futur défunt et confirmés par ses uniques héritiers, ceux-ci sont légitimes à introduire, par requête unilatérale, une demande de déplacement de ses cendres d'un colombarium vers une cavur...![]()
Article : texte imprimé
2021Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation autorise chacun à faire placer sur la tombe de son parent « un signe indicatif de sépulture ». A défaut de définition, il convient de s'en référer au sens commun de ces termes. Il s'agit de toute inscription, stèle, monument, déco...![]()
Article : texte imprimé
2021Lorsqu'il existe entre les membres d'une famille des conflits concernant le mode d'enterrement, le tribunal statue sur base des coutumes et des règlements existants. Concernant la question de savoir qui est compétent pour régler l'enterrement, on tient compte en premier lieu de la personne qui durant les dernières année...![]()
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Laurent Testot, Directeur de publication | 2012