Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (31)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires, institue en ses articles 163 à 165 une procédure de traitement des plaintes contre les décisions de placement et de transfèrement prises à l'égard des détenus par les fonctionnaires désignés à cette fin en vertu de l'article 18, § 1er. L'existen...
Article : texte imprimé
2025"a) De l’art. 3 CEDH, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, il s’ensuit que si une personne qui a été privée de sa liberté soutient que les circonstances dans lesquelles elle est incarcérée violent cette disposition du traité, elle ne doit pa...
Article : site web ou document numérique
20251. La situation d'une personne qui a été privée, de manière répétée, de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l'annexe psychiatrique d'une prison ordinaire et d'en obtenir la cessation, le recours prévu à cette fin par la loi ne pouvant être ...
Article : site web ou document numérique
Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2023"Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui assiste un inc...
Article : texte imprimé
2023"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...
Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'él...
Article : texte imprimé
Benoît Dejemeppe, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023Ni l'article 5, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi sur la détention préventive, ni les principes généraux du droit d'accès à un juge, du droit à un procès équitable et des droits de la défense ne...
Article : texte imprimé
2022"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...
